Domaine · 02

Droit du bail

Votre logement n’est pas une variable d’ajustement. Face à une résiliation, une hausse de loyer ou des défauts ignorés, nous remettons le droit de votre côté.

Un congé reçu n’est pas un congé acquis.

Le bail est l’un des rares domaines où le locataire dispose de droits étendus, et de délais d’une brièveté redoutable. Trente jours, parfois, pour contester ; au-delà, la porte se referme.

Nous connaissons ces mécanismes et l’autorité de conciliation devant laquelle tout se joue. Nous préparons votre dossier, vos courriers et votre requête pour que vous vous présentiez non pas démuni, mais armé d’un argumentaire ordonné.

Ce que nous faisons pour vous

Concrètement, à vos côtés.

Nous ne promettons pas l'impossible : nous préparons, structurons et défendons votre dossier avec méthode, et nous vous disons clairement où s'arrête notre rôle et où commence celui de l'avocat.

01

Lecture du bail et du congé

Nous vérifions la validité formelle de la résiliation ou de la hausse : formule officielle, délais, motivation.

02

Requête en conciliation

Nous préparons la saisine de l’autorité de conciliation en matière de baux dans le délai de 30 jours.

03

Contestation du loyer

Nous documentons le calcul de rendement et les loyers comparatifs pour fonder une contestation crédible.

04

Dossier de défauts

Nous constituons le dossier photographique et chronologique des défauts et préparons la mise en demeure ou la consignation.

05

Restitution de garantie

Nous rédigeons les courriers pour débloquer la garantie indûment retenue.

06

Relais vers l’avocat

Si le litige se poursuit au-delà de la conciliation, nous transmettons un dossier prêt pour le Tribunal des baux.

Notre méthode

Quatre temps, une trajectoire claire.

Examen

Analyse du bail, du congé ou de l’avis de hausse et des délais.

Stratégie

Nous déterminons le bon fondement : annulation, prolongation, baisse.

Conciliation

Préparation de la requête et des pièces pour l’audience.

Suivi

Accompagnement jusqu’à l’accord ou le renvoi devant le tribunal.

Repères utiles

Les délais et règles à connaître.

CO 273

Contester un congé : 30 jours

La requête en annulation du congé doit parvenir à l’autorité de conciliation dans les 30 jours dès la réception de la résiliation. Le délai est de rigueur.

⏱ 30 jours dès réception du congé
CO 270

Contester le loyer initial

Le loyer initial peut être contesté dans les 30 jours suivant la remise de la chose, notamment en cas de hausse sensible par rapport au locataire précédent.

⏱ 30 jours dès l’entrée
CO 257e

Garantie de loyer

La garantie est consignée sur un compte au nom du locataire. À défaut de prétention du bailleur dans l’année suivant la fin du bail, la banque la restitue.

⏱ Restitution après 1 an sans action
CPC 200

Conciliation obligatoire

En matière de bail, une tentative de conciliation devant l’autorité paritaire précède en règle générale toute action judiciaire.

⏱ Préalable à toute procédure

Ces repères sont informatifs et ne remplacent pas l’analyse de votre cas. Le délai de 30 jours pour contester un congé est impératif et ne se prolonge pas : si vous avez reçu une résiliation, ne tardez pas à nous écrire.

Questions fréquentes

Ce que l'on nous demande souvent.

Cela dépend du motif et de la forme. Une résiliation peut être annulée si elle est abusive, contraire à la bonne foi, ou viciée dans sa forme. Même sans annulation, une prolongation de bail est souvent possible. Nous évaluons les deux voies avant d’agir.
C’est une étape gratuite et obligatoire qui cherche un accord entre les parties. Beaucoup de litiges s’y résolvent. Nous préparons votre requête, vos pièces et votre argumentaire pour que vous abordiez l’audience avec clarté et sérénité.
Non, cesser de payer vous expose à une résiliation pour défaut de paiement. La voie correcte est la consignation du loyer auprès d’un organisme officiel, après mise en demeure. Nous vous guidons dans cette procédure stricte.

L’ASLOCA et votre assurance.

Selon votre situation, une assurance de protection juridique ou une affiliation peut prendre en charge votre litige de bail. Nous constituons le dossier requis et coordonnons, si besoin, l’intervention d’un avocat spécialisé.

Prise de contact

Ne laissez pas filer le délai.

Un congé ou une hausse de loyer se conteste en 30 jours. Faisons le point sans attendre.

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