Les présentes conditions générales régissent la relation entre JURISWISS et son client. Elles précisent la nature des prestations, leurs modalités et les engagements réciproques des parties.
Objet & champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation d'assistance juridique fournie par JURISWISS (ci-après « le cabinet ») à son client (ci-après « le client »). Toute confirmation de mandat emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, sous réserve de dispositions particulières convenues par écrit entre les parties.
Nature des prestations
Le cabinet fournit des prestations d'assistance juridique assurées par des assistantes et assistants juridiques confirmés, comprenant notamment :
- l'analyse et la qualification de la situation du client ;
- la préparation, la structuration et la documentation du dossier ;
- la rédaction de courriers et l'organisation des pièces ;
- l'accompagnement et le suivi des démarches auprès des autorités et des parties ;
- l'orientation, le cas échéant, vers un avocat partenaire ou un autre professionnel compétent.
Le cabinet n'est pas une étude d'avocats et n'assure pas la représentation en justice devant les tribunaux, réservée aux avocats brevetés et aux personnes habilitées par la loi. Lorsque le dossier requiert une telle représentation, le client est orienté vers un avocat, qui intervient alors selon ses propres conditions.
Formules & honoraires
Les prestations sont proposées sous forme de forfaits clairs, définis à l'avance. Les montants indiqués sur le site sont exprimés en francs suisses (CHF) :
Le périmètre exact de chaque formule est précisé dans le devis. Toute prestation excédant ce périmètre fait l'objet d'un accord préalable. Les éventuels frais de tiers (avocat, notaire, autorités, émoluments) ne sont pas compris dans les honoraires du cabinet. Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours dès réception.
Le cabinet n'est, en règle générale, pas assujetti au régime de l'assistance judiciaire gratuite. Le client est invité à vérifier auprès de son assurance de protection juridique l'éventuelle prise en charge de tout ou partie des frais.
Devis & conclusion du mandat
Toute demande donne lieu à un premier échange destiné à comprendre la situation. Si le cabinet peut intervenir, il remet un devis forfaitaire accompagné d'une feuille de route. Le mandat est réputé conclu dès l'acceptation du devis par le client, par écrit ou par voie électronique.
Déroulement du mandat
Le cabinet exécute le mandat avec diligence, dans le respect des délais convenus et des règles applicables. Il tient le client informé de l'avancement du dossier et l'alerte sans délai sur tout élément susceptible d'en modifier l'orientation. Le client peut mettre fin au mandat conformément à l'article 09.
Obligations du client
La qualité du travail dépend directement des informations transmises. Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- communiquer en temps utile les pièces et documents nécessaires ;
- respecter les délais qui lui sont indiqués, notamment les délais légaux ou de procédure ;
- s'acquitter des honoraires convenus.
Le cabinet ne saurait répondre des conséquences d'informations incomplètes ou erronées, ni du non-respect par le client d'un délai porté à sa connaissance.
Confidentialité
Le cabinet et ses collaborateurs sont tenus à un strict devoir de discrétion sur l'ensemble des informations dont ils ont connaissance dans le cadre du mandat. Aucune information n'est communiquée à un tiers sans l'accord du client, sous réserve d'une obligation légale. Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.
Responsabilité
Le cabinet est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre tout le soin et la compétence nécessaires à la bonne conduite du dossier, sans garantir un résultat déterminé, lequel dépend de facteurs extérieurs (décisions des autorités, comportement des tiers, éléments propres au dossier).
La responsabilité du cabinet est limitée au dommage direct et prouvé résultant d'une faute qui lui serait imputable, et ne saurait excéder, sauf disposition légale impérative contraire, le montant des honoraires perçus pour le mandat concerné. Toute responsabilité pour les prestations de tiers (avocats, notaires, autorités) est exclue.
Durée & résiliation
Le mandat prend fin à l'achèvement de la prestation convenue. Chaque partie peut y mettre un terme de manière anticipée, par écrit. Dans ce cas, les prestations déjà accomplies et les frais engagés restent dus au prorata. Le cabinet restitue au client, sur demande, les pièces originales en sa possession.
Droit applicable & for
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'une disposition légale impérative contraire.
Le cabinet se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version applicable à un mandat est celle en vigueur au jour de sa conclusion.